Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration

Explication du problème En 2015, Madame Y., enseignant-chercheur en service dans un institut de Recherche est pressentie par le Ministre de l’Éducation nationale pour occuper le poste de Directeur de l’INRAP. Par note de service en date du 20 février 2015, l’institut de Recherche la met à la disposition de son collègue de l’Éducation, avec…

Exécution des jugements

Explication du problème L’entreprise M. Construction a réalisé sur préfinancement, les travaux de rénovation pour le Ministère des postes et télécommunications. Le contrat stipule que le Ministère doit payer 50% du montant lorsque les travaux sont exécutés à moitié, et la totalité du montant à la fin des travaux. Le Ministère des télécommunications n’ayant pas…

Affaires domaniales

Explication du problème Monsieur R.K est un fonctionnaire d’Etat qui a bénéficié du programme de location-vente de l’Etat pour une maison qu’il doit acheter en l’espace de 30 ans. Après avoir payé pendant 25 années, Monsieur R.K a récemment été muté dans une autre région, et sa maison attribuée à un autre fonctionnaire. Il a…