Exécution des jugements

Explication du problème L’entreprise M. Construction a réalisé sur préfinancement, les travaux de rénovation pour le Ministère des postes et télécommunications. Le contrat stipule que le Ministère doit payer 50% du montant lorsque les travaux sont exécutés à moitié, et la totalité du montant à la fin des travaux. Le Ministère des télécommunications n’ayant pas…

Affaires domaniales

Explication du problème Monsieur R.K est un fonctionnaire d’Etat qui a bénéficié du programme de location-vente de l’Etat pour une maison qu’il doit acheter en l’espace de 30 ans. Après avoir payé pendant 25 années, Monsieur R.K a récemment été muté dans une autre région, et sa maison attribuée à un autre fonctionnaire. Il a…