Explication du problème
Admis à faire valoir ses droits à la retraite en 2005, Mme N. constata qu’au moment de la liquidation de sa pension, les annuités 1997, 2000 et 2001 n’ont pas été prises en compte. Elle se rapproche du service en charge de la retraite avec à l’appui les bulletins de salaires justifiant les retenues opérées au titre de la cotisation retraite et réclame en vain la régularisation de ses allocations. Le service de la retraite lui rétorque que les cotisations exigibles n’ont pas été reversées par son ex employeur, l’établissement public X liquidée. En conséquence, la régularisation est refusée. Madame N. saisit le Médiateur de la République.
Intervention
Le Médiateur de la République étudie le dossier et demande au service de la retraite de réexaminer le cas. Le Directeur Général du service de la retraite répond que le défaut de liquidation est imputable à l’ex employeur qui n’a pas souscrit aux obligations de déclarations du personnel et des salaires pour les années considérées.
Insatisfait d’une telle réaction, le Médiateur de la République écrit à la CNSS pour faire ressortir les bases légales irréfutables du bien-fondé de la réclamation de Madame N. en ce que le service de la retraite assure une mission de service public et jouit de prérogatives exceptionnelles pour ce qui concerne le recouvrement des cotisations de retraite et qu’il lui appartenait en temps utile d’exercer ses obligations vis-à-vis de l’ex employeur de Madame N. De même, il lui appartenait d’observer le principe de précaution qui aurait dû l’amener, ayant reçu les cotisations de 1998 à réclamer celles de 1997, année précédente, ainsi que celles de 2000 et 2001 quand celles de 2002 ont été enregistrées.
Résultats et suivi
En 2009, le Directeur Général du service de la retraite applique la recommandation du Médiateur de la République et procède à la régularisation de la pension de retraite de Madame N. y compris les annuités contestées. Madame N. adresse ses remerciements au Médiateur de la République.
