Explication du problème
Monsieur R.K est un fonctionnaire d’Etat qui a bénéficié du programme de location-vente de l’Etat pour une maison qu’il doit acheter en l’espace de 30 ans. Après avoir payé pendant 25 années, Monsieur R.K a récemment été muté dans une autre région, et sa maison attribuée à un autre fonctionnaire. Il a alors entrepris des démarches auprès du service de l’Habitat afin d’avoir une autre maison et reconduire le montant payé sur la nouvelle maison. Le Ministère de l’Habitat lui a attribué une nouvelle maison, mais a refusé de reconduire les années de loyer payé.
Intervention
Une enquête du Médiateur de la République a relevé les erreurs commises par le service de l’Habitat. Sur la base des textes régissant l’habitat en Guinée, il est établi en de pareille circonstance, que le département de l’habitat attribue une autre maison tout en reconduisant les montants versés. Le Médiateur de la République a donc recommandé au service de l’Habitat de suivre les mesures prévues dans la loi pour remédier à l’erreur.
Résultats et suivi
Après plusieurs rencontres et échangent, le Ministère de l’Habitat a finalement suivi la recommandation du Médiateur de la République. Monsieur R.K a été rétabli dans son droit. L’intervention du Médiateur de la République a permis au département de l’Habitat d’éviter ce genre de litige à l’avenir.
